1/ Loi et les décrets d’application

Suite à de nombreux accidents, la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 impose l’installation d’un dispositif de sécurité normalisé afin de prévenir les risques de noyades des jeunes enfants.

Un premier décret d’application de cette loi a été publié au Journal Officiel le 1er janvier 2004 (décret n°2003.1389 du 31 Décembre 2003).
Ce décret a été suivi d’un second (décret n°2004-499 du 7 Juin 2004) précisant les exigences de sécurité pour les quatre dispositifs de sécurité retenus.

2/ Quelles sont vos obligations

Pour les piscines existantes, le propriétaire a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

Pour les nouvelles piscines, la responsabilité incombe au maître d’ouvrage.

En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales

3/ Quels sont les bassins concernés

Sont concernés :
Les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernés :
Les piscines posées sur le sol, gonflables, démontables, les piscines situées dans un bâtiment et les bassins de natations (régis par la Loi du 24/05/1951) dont la surveillance est assurée par un maître-nageur.

4/ Quelles sont les dates à retenir :

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines nouvellement construites doivent être pourvues d’un système de sécurité limitant les risques de noyades

Depuis le 1er mai 2004, pour les piscines existantes des habitations données en location saisonnière.

Jusqu’au 1er janvier 2006, pour l’ensemble des autres piscines concernées par la loi.

5/ Les dispositifs de sécurité

Ils sont au nombre de 4, et une norme par dispositif a été élaborée.
Norme NF P 90-306, pour les Barrières de protection et moyen d’accès au bassin
Norme NF P 90-307, pour les Systèmes d’alarmes
Norme NF P 90-308, pour les Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage
Norme NF P 90-309, pour les Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines

6/ Vigilance

Il est utile de rappeler que la loi et les dispositifs de sécurité sont destinés à prévenir les accidents mais ne remplacent en aucun cas la vigilance des adultes responsables.
La surveillance doit être active et constante.